Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2011 (1)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2011.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
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Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe
Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie
Convention collective de travail du 6 décembre 2011
Prime syndicale 2011
(Convention enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107561/CO/112)
CHAPITRE I ^er. - Champ d'application
Article 1 ^er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garage.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Modalités d'octroi
Art. 2. En exécution des dispositions de l'article 18 de la convention collective de travail du 16 juin 2011 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social, enregistrée sous le numéro 104825/CO/112 le 18 juillet 2011 (avis de dépôt Moniteur belge du 9 août 2011), conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, il est accordé pour l'année 2011, aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 1 ^er, membres de l'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, une prime syndicale.
Art. 3. Cette prime syndicale est d'un montant de :
- 110 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 14,50 EUR;
- 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,00 EUR et 14,50 EUR;
- 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9,00 EUR.
CHAPITRE III. - Validité
Art. 4. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1 ^er janvier 2011 pour les allocations afférentes à l'exercice 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2011.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 20 février 2013.
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK