Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion

Loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges. - Erratum

|
Date :
10-07-2012
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2012011326
Auteur :
Service Public Federal Economie, P.m.e., Classes Moyennes Et Energie

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.

Au Moniteur belge du 25 juillet 2012, page 41015, acte n° 2012/11281, texte néerlandais, il faut lire : « Gegeven te Brussel, 10 juli 2012. ».