Cour de cassation: Arrêt du 13 mars 1972 (Belgique)

Résumé :

L'unanimité des membres du tribunal correctionnel n'est pas requise pour la légalité du dispositif qui, sur l'appel du ministère public, décide que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription, alors que le tribunal de police l'avait déclarée prescrite. ( Code d'instr. crim., art. 211bis. )

Arrêt :

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