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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une prime pour prestations irrégulières de travail.

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Date :
31-05-1994
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1994012198

Texte original :

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Article 1 Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 août 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Souscommission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une prime pour prestations irrégulières de travail.

Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
  ALBERT
  Par le Roi:
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

  ANNEXE.

Article N Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 26 août 1992. - Prime pour prestations irrégulières de travail (Convention enregistrée le 2 octobre 1992 sous le numéro 31.032/CO/305-2).
  (Pour la CCT, voir %%1992-08-26/32%%)