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Cour de cassation: Arrêt du 19 avril 2006 (Belgique). RG P060018F Jurisprudence FR 19/04/2006 - 1 page
., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alain Gueritte, avocat au barreau de Mons, contre S. R., partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2005 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 avril 2004 (Belgique). RG C040183F Jurisprudence FR 30/04/2004 - 2 pages
., ayant pour conseil Maître Alain Guéritte, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Mons, place du Parc, 7. I. La demande Par un acte motivé et signé, déposé le 19 avril 2004 au greffe de la cour d'appel de Mons, les demandeurs demandent la récusation de Madame Cécile Lefebve, président de chambre à la cour d'appel de Mons. Ce magistrat a fait le 19 avril 2004 la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus motivé de s'abstenir. II.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 19 April 2006 (België). RG P060018F Jurisprudence NL 19/04/2006 - 1 page
Alain Gueritte, advocaat bij de balie te Bergen, tegen S. R. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen een arrest, op 9 november 2005 gewezen door het Hof van Beroep te Bergen, correctionele kamer. Eiser voert een middel aan in een memorie waarvan een voor eensluidend verklaard afschrift aan dit arrest is gehecht. Raadsheer Frédéric Close heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal Damien Vandermeersch heeft geconcludeerd. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 novembre 2001 (Belgique). RG P011178F Jurisprudence FR 14/11/2001 - 2 pages
EURO K7, société anonyme, dont le siège est établi à Mons, rue Notre-Dame, 51, civilement responsable, représentés par Maître Willy Van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, ayant pour conseil Maître Alain Gueritte, avocat au barreau de Mons, demandeurs en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 2001 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle, contre D. B., partie civile.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 6 septembre 2010 (Mons (Mons)). RG 07/19042/A Jurisprudence FR 06/09/2010 - 3 pages
Joseph, ; PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Me Raoul MOURY, Avocat à Boussu; CONTRE : SA TOP DECOR DECOR, (BCE n°0432.963.854°, dont le siège social est établi à 7020 MONS (Nimy), Rue des Viaducs, 294 ; PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Alain GUERITTE, Avocat à Mons. 1. Procédure.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 19 octobre 2009 (Mons (Mons)). RG 07/21207/A Jurisprudence FR 19/10/2009 - 4 pages
; PARTIE DEMANDERESSE, représentée par Me Raoul MOURY, Avocat à Boussu; CONTRE : SA TOP DECOR, (B.C.E. n° 0432.963.854), dont le siège social est établi à 7020 MONS (Nimy), rue des Viaducs, 294 ; PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Alain GUERITTE, Avocat à Mons. 1. Procédure.…
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Cour d'appel: Arrêt du 22 octobre 2007 (Mons (Mons)). RG 2007/RG/210 Jurisprudence FR 22/10/2007 - 4 pages
INVEST BORINAGE CENTRE, dont le siège social est établi à 7000 MONS, Rue des Quatre Fils Aymon, 14, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0436.833.758, intimée, représentée à l'audience par Maître DOCQUIER Sébastien, avocat du barreau de Mons, loco Maître GUERITTE Alain, avocat dont le cabinet est sis à 7000 MONS, Place du Parc, 7, son conseil, 2. La société anonyme (S.A.)…
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Cour d'appel: Arrêt du 27 mars 2007 (Mons (Mons)). RG 2004/RG/411 Jurisprudence FR 27/03/2007 - 8 pages
INVEST BORINAGE CENTRE, dont le siège est sis à 7000 MONS, rue des 4 Fils Aymon, 14, inscrite au registre du commerce de Mons, sous le numéro 118.228, Appelante au principal, intimée sur incident, représentée par Me DOCQUIER loco Maître GUERITTE Alain, avocat à 7000 MONS, Place du Parc, 7 CONTRE : S.A.…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 mars 2007 (Mons (Mons)). RG 2003/RG/165 Jurisprudence FR 12/03/2007 - 4 pages
., enseignant retraité, appelant au principal, défendeur sur incident, représenté à l'audience par Maître GUERITTE Alain, avocat dont le cabinet est sis à 7000 MONS, Place du Parc, 7, son conseil, CONTRE : RICOH EUROPE B.V., société de droit néerlandais, ayant en Belgique une succursale sous la dénomination commerciale RICOH BELGIUM, dont le siège social est sis à 1930 ZAVENTEM, Leuvensesteenweg 510/7, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0426.941.837…
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Tribunal du Travail: Jugement du 17 septembre 2012 (Mons (Mons)). RG 10/1308/A Jurisprudence FR 17/09/2012 - 7 pages
PARC COMMUNAL de JEMAPPES, (B.C.E. n° 0401.144.389), dont le siège social est établi à 7012 JEMAPPES, rue Château Guillochain, 35 ; PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Alain GUERITTE, Avocat à 7000 MONS, Avocat à 7000 MONS, Place du Parc, 7. I. PROCEDURE 1.…