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40 documents

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  1. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 1 février 1996 (Belgique). RG 851

    Jurisprudence FR 01/02/1996  -  2 pages

  2. Cour de cassation: Arrêt du 22 juin 2012 (Belgique). RG C.11.0493.F

    Jurisprudence FR 22/06/2012  -  2 pages

  3. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 1 Februari 1996 (België). RG 851

    Jurisprudence NL 01/02/1996  -  2 pages

  4. Hof van Cassatie: Arrest van 13 Juli 2010 (België). RG C.10.0380.F

    Jurisprudence NL 13/07/2010  -  1 page

  5. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 25 avril 2013 (Belgique). RG 61/2013

    Jurisprudence FR 25/04/2013  -  5 pages

  6. Hof van Beroep: Arrest van 20 Januari 2009 (Brussel). RG 2008AR1494

    Jurisprudence NL 20/01/2009  -  3 pages

  7. Cour d'appel: Arrêt du 31 janvier 2013 (Liège). RG 2011/RG/1749

    Jurisprudence FR 31/01/2013  -  5 pages

  8. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 12 janvier 2005 (Belgique). RG 7/2005

    Jurisprudence FR 12/01/2005  -  5 pages

  9. Hof van Beroep: Arrest van 20 Januari 2009 (Brussel). RG 2008AR1401

    Jurisprudence NL 20/01/2009  -  3 pages

  10. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest van 25 April 2013 (België). RG 61/2013

    Jurisprudence NL 25/04/2013  -  4 pages