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Cour du Travail: Arrêt du 12 août 2013 (Bruxelles). RG 2012/AB/919 Jurisprudence FR 12/08/2013 - 6 pages
Ainsi que le relève Frédéric de Patoul « En réalité, la loi organise un régime particulier de gestion contrôlée du patrimoine et des revenus d'un individu en vue de rétablir sa situation financière dans le respect de la dignité humaine et, moyennant cette limite, dans le respect des droits de ses créanciers.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 7 décembre 2015 (Bruxelles (fr), 2014). RG 14/789/B Jurisprudence FR 07/12/2015 - 9 pages
A l'issue de cet examen, il pourrait tout aussi bien retenir 100% de la créance contestée, comme une partie seulement, voire même ne retenir aucun montant (v. en ce sens : Frédéric de PATOUL, « Le règlement collectif de dettes - Chronique [1er janvier 1999 - 30 juin 2004] », Dr. banc. fin., 2004/VI, p.375, n°35.3).…
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Cour d'appel: Arrêt du 31 janvier 2014 (Bruxelles). RG 2008/AR/3282 Jurisprudence FR 31/01/2014 - 14 pages
. : 2008/AR/3282 EN CAUSE DE : GUILIN MICHEL, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à 6220 Fleurus, chaussée de Charleroi, 193, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0457.494.560, Appelante, Représentée par Maître Frédéric de Patoul, avocat à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 177/12, CONTRE : 1.- BEOBANK, précédemment dénommée CITIBANK BELGIUM, société…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 octobre 2009 (Mons (Mons)). RG 2009RG515 Jurisprudence FR 12/10/2009 - 5 pages
Frédéric, avocat dont le cabinet est sis à 1170 BRUXELLES, Chaussée de la Hulpe, 177/12, son conseil, CONTRE : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 2003 (Belgique). RG C010194N Jurisprudence FR 04/09/2003 - 1 page
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Rechtbank van Koophandel: Beschikking van 15 Juni 2009 (Brussel). RG R.K.00077/2009 Jurisprudence NL 15/06/2009 - 6 pages
DERYCKERE Jonas, loco Mter. de PATOUL Frédéric, advocaat te 1170 Brussel, Terhulpsesteenweg 177/12.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 4 September 2003 (België). RG C010194N Jurisprudence NL 04/09/2003 - 4 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 15 mars 2010 (Bruxelles). RG 2008/AR/2255 Jurisprudence FR 15/03/2010 - 3 pages
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Tribunal de première instance: Jugement du 6 mars 1997 (Bruxelles). RG 9612674A Jurisprudence FR 06/03/1997 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 6 février 2003 (Liège). RG 1997RG1483 Jurisprudence FR 06/02/2003 - 3 pages