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Cour de cassation: Arrêt du 16 décembre 2010 (Belgique). RG C.10.0710.F Jurisprudence FR 16/12/2010 - 12 pages
ayant pour conseil Maître Geert De Mets, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Ath, avenue Jouret, 41, contre COLAS BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Berchem-Sainte-Agathe, rue Nestor Martin, 313, ayant pour conseils Maîtres Muriel Igalson et Thierry Afschrift, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208. VI.…
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Cour d'appel: Arrêt du 5 mars 2007 (Mons (Mons)). RG 99/AJ/06 Jurisprudence FR 05/03/2007 - 5 pages
Y. en ses moyens développés par son conseil Maître DE METS Geert, avocat au barreau de TOURNAI et en ses explications personnelles; - le Ministère Public en ses réquisitions ; Régulièrement formés, dans le délai légal, les appels sont recevables. V. M. invite la cour à annuler le jugement déféré et ce soit à raison de l'incompétence des juridictions belges, soit de l'absence de base juridique à la décision de rapatriement de M. R..…
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Hof van Cassatie: Arrest van 21 November 2012 (België). RG P.12.1557.F Jurisprudence NL 21/11/2012 - 2 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 7 December 2011 (België). RG P.11.1205.F Jurisprudence NL 07/12/2011 - 1 page
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Hof van Cassatie: Arrest van 13 Oktober 2005 (België). RG F030066N Jurisprudence NL 13/10/2005 - 2 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 2 September 2010 (België). RG C.09.0531.F Jurisprudence NL 02/09/2010 - 2 pages
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Hof van Beroep: Arrest van 18 Januari 2011 (Antwerpen). RG 2010/PGA/002 314 Jurisprudence NL 18/01/2011 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 4 février 1991 (Belgique). RG 7322 Jurisprudence FR 04/02/1991 - 2 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 29 April 2014 (België). RG P.14.0083.N Jurisprudence NL 29/04/2014 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 7 février 2001 (Belgique). RG P001655F Jurisprudence FR 07/02/2001 - 1 page