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Cour d'appel: Arrêt du 14 octobre 2008 (Bruxelles). RG RG : 2006/AR/1932 Jurisprudence FR 14/10/2008 - 6 pages
., domiciliée à Intimée, comparaissant en personne, assistée par Maître Isabelle de Viron, avocat, dont le cabinet est établi à 1210 Bruxelles, rue des Coteaux, 41, Vu les pièces de la procédure et notamment : - le jugement prononcé contradictoirement le 19 octobre 2005 par le tribunal de première instance de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification, - la requête d'appel déposée…
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Cour d'appel: Arrêt du 8 mai 2012 (Bruxelles). RG RG 2009 AR 557 Jurisprudence FR 08/05/2012 - 3 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 18 février 2010 (Bruxelles). RG 50.279 Jurisprudence FR 18/02/2010 - 6 pages
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Europees Hof voor de Rechten van de Mens: Arrest van 10 Maart 2009 (Europa). RG 45413/07 Jurisprudence NL 10/03/2009 - 9 pages