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Cour de cassation: Arrêt du 3 novembre 2004 (Belgique). RG P040730F Jurisprudence FR 03/11/2004 - 2 pages
., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jehan de Lannoy et Martin Denys, avocats au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 avril 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur a limité son pourvoi aux dispositions le condamnant à faire procéder à la remise en état des lieux visés par la prévention déclarée établie à sa charge. II.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 3 November 2004 (België). RG P040730F Jurisprudence NL 03/11/2004 - 2 pages
Jehan de Lannoy en Martin Denys, advocaten bij de balie te Brussel. I. Bestreden beslissing Het cassatieberoep is gericht tegen een arrest, dat op 5 april 2004 door het Hof van Beroep te Brussel, correctionele kamer, is gewezen. Eiser heeft zijn cassatieberoep beperkt tot de beschikkingen waarbij hij wordt veroordeeld om de plaats, bedoeld in de tegen hem bewezen verklaarde telastlegging, in de oorspronkelijke toestand te herstellen. II. Rechtspleging voor het Hof Raadsheer Jean de Codt heeft verslag uitgebracht.…
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Cour d'appel: Arrêt du 7 mai 2012 (Bruxelles). RG 2009/AR/2839 Jurisprudence FR 07/05/2012 - 5 pages
., appelant, représenté par Maître Jehan de LANNOY, avocat à 1000 Bruxelles, place Jean Jacobs, 5, CONTRE : 4ème chambre La SA AXA BELGIUM, compagnie d'assurances agréée sous le numéro 0039, ayant repris les droits et les obligations de la SA WINTERTHUR - EUROPE ASSURANCES, dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain, 25, inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro 356.389, et à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.483.367…
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Cour d'appel: Arrêt du 15 juin 2017 (Mons (Mons)). RG 2017/RG/383 ( 20ème chambre) Jurisprudence FR 15/06/2017 - 8 pages
EN CAUSE DE : L'ASBL APIC, domicilié(e) à 7522 LAMAIN, rue Grande Barre 1, inscrit(e) à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0476.426.683, Partie appelante, Représentée par Maître DE LANNOY Jehan, avocat à 1000 BRUXELLES, Place Jean Jacobs 5 CONTRE : SA E-NOSVENTS, domicilié(e) à 7500 TOURNAI, Quai Saint Brice 35, inscrit(e) à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0663.640.841, Partie…
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Cour d'appel: Arrêt du 18 avril 2006 (Mons (Mons)). RG 2001/RG/1077 Jurisprudence FR 18/04/2006 - 8 pages
., partie appelante, représentée par Me RUBINFELD Patricia loco Maître de LANNOY Jehan, avocat à 1000 BRUXELLES, Place Jean Jacobs 5 CONTRE : Monsieur P. G. en son nom personnel et en qualité de liquidateur de la S.P.R.L. LE COUCOU, partie intimée, représentée par Maître TASSIN Michel, avocat à 6000 CHARLEROI, Rue d'Italie 1a et par Me TASSIN loco Maître LEROY Jean, avocat à 7000 MONS, Bd.…
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Cour d'appel: Arrêt du 28 novembre 2017 (Mons (Mons)). RG 2017/RG/36 ( 2ème chambre) Jurisprudence FR 28/11/2017 - 11 pages
., domiciliée à 7866 OLLIGNIES, parties intimées, représentées par Maître DE LANNOY Jehan, avocat à 1000 BRUXELLES, Place Jean Jacobs 5 ; La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant : PROCEDURE : Vu la requête d'appel, déposée au greffe de cette Cour le 17 janvier 2017 par la S.C.R.L I.D.E.T.A, notifiée le même jour aux parties intimées et à leur conseil ; Vu, produit en copie conforme, le jugement dont appel prononcé contradictoirement le 30 juin 2016 par le Tribunal…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2011/AR/1495 Jurisprudence FR 12/09/2014 - 2 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 24 février 2005 (Liège (Liège)). RG 31135-02 Jurisprudence FR 24/02/2005 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 8 décembre 2008 (Belgique). RG S.07.0094.F Jurisprudence FR 08/12/2008 - 3 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 8 December 2008 (België). RG S.07.0094.F Jurisprudence NL 08/12/2008 - 3 pages