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Hof van Beroep: Arrest van 29 Januari 2013 (Brussel). RG 2009AR3212 Jurisprudence NL 29/01/2013 - 2 pages
., appellante tegen een vonnis uitgesproken door de rechtbank van eerste aanleg te Brussel op 15 september 2009, vertegenwoordigd door Meester René DE VOS, advocaat te 1670 PEPINGEN, Ninoofsesteenweg 8 en Meester Michèle JADOT, advocaat te 1950 KRAAINEM, Grote Patrijzenlaan 10, 1ste kamer TEGEN : 1) Mevrouw L. D., eerste geïntimeerde, vertegenwoordigd door Meester Dimitri MARGERY loco Meester P.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 octobre 2010 (Belgique). RG C.09.0465.N Jurisprudence FR 29/10/2010 - 2 pages
RENS, "Het bewijs van de pachtovereenkomst", R.W., 1989-90, 420, n° 7 et 423, n° 10; R. GOTZEN, Burgerlijk Recht - commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer, artikel 3 Pachtwet, 5, n° 5 et 6, n° 7.…
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Cour du Travail: Arrêt du 13 mai 1998 (Mons (Mons)). RG 14413 Jurisprudence FR 13/05/1998 - 1 page
En conséquence, et dès lors que l'employeur sollicite, par la voie judiciaire, la désignation d'un médecin expert, demande fondée d'ailleurs sur le refus "non justifié" du travailleur de se soumettre au contrôle médical, il y a lieu de permettre à l'employeur d'apporter la preuve éventuelle du caractère définitif de l'incapacité de travail dont est atteint Monsieur Caufriez René par une mesure d'expertise.…
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Cour du Travail: Arrêt du 13 novembre 1974 (Bruxelles) Jurisprudence FR 13/11/1974 - 1 page
Le Code judiciaire n'a nullement renié ce principe. Il y est resté fidèle. Son article 3 notamment en est une application (voyez à cet égard : rapport De Baeck _ chambre _ Le Code judiciaire et ses annexes _ édition Bruylant, p. 814: Tr. arr. Liège, 26 avril 1973, Jur. Liège 197374, p. 107).…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 février 1997 (Belgique). RG F960103F Jurisprudence FR 20/02/1997 - 1 page
LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 21 juin 1996, et non le 25 juin 1996 comme l'indique erronément le demandeur, par la cour d'appel de Mons; Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public : Attendu que la requête déposée au greffe de la cour d'appel de Mons expose que le demandeur a pour conseils Maîtres René et Paul Urbain, avocats à Mons, boulevard Albert-Elisabeth 87; Attendu que cette requête est revêtue d'une signature précédée des termes "Pour le requérant, son conseil"; que…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 2001 (Belgique). RG P010311N Jurisprudence FR 04/12/2001 - 1 page
., prévenue, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre R. J., partie civile. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Goethals en son rapport et sur les conclusions de Monsieur De Swaef, avocat général ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 19 janvier 2001 par la cour d'appel de Gand ; Attendu que Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, déclare, au nom de la demanderesse, se désister du pourvoi sans acquiescement ; PAR CES MOTIFS, Décrète le désistement ; Condamne la demanderesse aux frais.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 juin 2007 (Belgique). RG M1423/2359 Jurisprudence FR 04/06/2007 - 1 page
; - le courrier du conseil du requérant daté du 6 mars 2007 confirmant le décès du requérant survenu en février 2007; Quant à la procédure Il y a lieu de biffer la requête du rôle général suite au décès de Monsieur René X..…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 janvier 1994 (Belgique). RG 7112 Jurisprudence FR 11/01/1994 - 1 page
Das; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé; Condamne le demandeur Jan Reeskens à la moitié des dépens de son pourvoi; Laisse les dépens, pour le surplus, à charge de l'Etat; Condamne les demandeurs Ria Verslegers, SA A.G. et René Das aux dépens de leur pourvoi; Renvoie la cause ainsi limitée au tribunal correctionnel de Hasselt, siégeant en degré d'appel.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 mars 1992 (Belgique). RG 9260 Jurisprudence FR 26/03/1992 - 1 page
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Bruxelles; Attendu que, statuant sur la demande de la partie Horquin, l'arrêt attribue à René Gérard l'entière responsabilité de l'accident survenu au carrefour des avanues de Jette et Broustin, au motif, en substance, qu'en dépit de la défectuosité du signal lumineux situé à sa droite, René Gérard a manqué de la prudence élémentaire en traversant ce carrefour; que, statuant sur la demande de la partie Gérard contre la commune demanderesse, l'arrêt impute…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 2001 (Belgique). RG P001595Nt Jurisprudence FR 03/04/2001 - 1 page
., prévenue, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.…