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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 11 mars 2004 (Europe). RG 50858/99 Jurisprudence FR 11/03/2004 - 2 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 2 juin 2005 (Europe) Jurisprudence FR 02/06/2005 - 24 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 4 décembre 2007 (Europe) Jurisprudence FR 04/12/2007 - 12 pages
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Commission Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 10 décembre 1984 (Europe) Jurisprudence FR 10/12/1984 - 1 page
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt (Europe). RG 52548/15 Jurisprudence FR 06/11/2018 - 20 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision (Europe). RG Requête no 51705/18 Jurisprudence FR 17/10/2019 - 1 page
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt (Europe). RG 3413/09 Jurisprudence FR 18/09/2018 - 23 pages
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