Source

Juridat

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Domaine

Autre

Droit public et administratif

Droit social

Droit civil

Droit pénal

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Type de document

Jugement

Arrêt

Décision

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Langue

Français

Néerlandais

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Lieu

Bruxelles

Liège

Belgique

Audenarde

Mons (mons)

Gand

Europe

Termonde

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Tribunal de première instance

Tribunal du travail

Cour européenne des droits de l'homme

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