Jurisprudence FR 02/12/2010  -  5 pages

J. conteste le vol qualifié des effets de gymnastique dans le casier d'A. D. (fait qualifié infraction 2.A) avec la clé se trouvant dans le portefeuille dont question ci-dessus. La victime confirme que la clé utilisée pour le vol dans son casier se trouvait bien dans son portefeuille. Elle a constaté dès le lendemain des faits avec le proviseur de l'école que son casier avait été fouillé. Il était refermé à clé et ses effets de gymnastique avaient disparu.…

Jurisprudence FR 30/05/2000  -  1 page

., alors que le casier judiciaire de celui-ci fait état de condamnations qui n'étaient pas effacées au moment de l'ordonnance - et non pas au moment des faits comme l'arrêt le mentionne - la chambre du conseil n'a pas régulièrement correctionnalisé les faits des préventions B et C; Attendu que l'ordonnance de la chambre du conseil n'est actuellement susceptible d'aucun recours et que l'arrêt de la cour d'appel est passé en force de chose jugée; Attendu que la contradiction entre ces décisions fait naître un conflit de juridiction…

Jurisprudence FR 27/06/2002  -  1 page

15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire; VU le code judiciaire; VU le rapport écrit de Monsieur JEAN-MARIE BECKER, juge-commissaire, déposé au greffe le 23 avril 2002 et évoqué en chambre du conseil; ENTENDU Monsieur Gilles de VILLERS GRAND CHAMPS, Substitut du Procureur du Roi en son avis verbal à l'audience publique du 23 mai 2002, Maître Philippe LEVY, Maître Annette LECLOUX, curateur, et Maître Jean-Paul JASPART en leurs explications en langue française; ATTENDU que Monsieur AC a un lourd casier…

Jurisprudence FR 22/11/1994  -  1 page

qui comportent des déchéances ou des interdictions dont les effets ne dépassent pas une durée de trois ans, sauf s'il s'agit de condamnations qui comportent la déchéance du droit de conduire prononcée pour incapacité physique; Attendu que, conformément aux articles 620 et 634 de ce code, l'effacement des condamnations produit les effets de la réhabilitation, ce qui empêche que la décision serve de fondement à la récidive; qu'elle constitue un obstacle à la condamnation conditionnelle ou qu'elle soit mentionnée dans les extraits du casier…

Jurisprudence NL 11/09/2018  -  1 page

Bram Casier, advocaat bij de balie te Brugge, met kantoor te 8200 Brugge (Sint-Michiels), 't Kloosterhof 17, waar de eiser woonplaats kiest, tegen 1. P. A. V., inverdenkinggestelde, 2. G. M. V., inverdenkinggestelde, 3. R. O., inverdenkinggestelde, verweerders. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest van het hof van beroep te Gent, ka-mer van inbeschuldigingstelling, van 9 januari 2018.…

Jurisprudence FR 16/04/1997  -  5 pages

judiciaire signée par un agent de l'administration des douanes et accises le 26 octobre 1990 (l'extrait de casier ayant été délivré, à la suite de cette demande, le 5 novembre 1990); que la prescription de l'action publique était donc acquise le 26 octobre 1993 à 0 h. : Attendu qu'un acte ayant pour objet de recueillir des preuves ou de mettre la cause en état n'est interruptif de la prescription de l'action publique que s'il émane d'une autorité qualifiée à cet effet; Attendu que l'arrêt prononcé le 28 juin 1996 énonce "qu'à…

Jurisprudence FR 20/09/2017  -  1 page

LA DÉCISION DE LA COUR Pris de la violation des articles 68 de la loi relative à la police de la circulation routière et 22, 24, alinéa 4, 25 et 28 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir considéré, en application de l'article 24, alinéa 4, précité, que la prescription de l'action publique avait été suspendue du 2 septembre 2016, date de l'audience à laquelle il a été demandé au procureur du Roi de déposer un extrait de casier judiciaire actualisé, au 3 novembre 2016…

Jurisprudence FR 05/11/2015  -  1 page

N° F.14.0044.N CASIER RECYCLING, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2012 par la cour d'appel de Gand. L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 22 janvier 2015.…

Jurisprudence FR 21/12/2011  -  1 page

Cette mesure, qui n'emporte pas par elle-même la preuve du fait et de la culpabilité de son auteur, et qui n'est pas mentionnée dans le casier judiciaire puisqu'elle ne constitue pas une condamnation, n'est qu'une alternative à la poursuite et non un mode d'exercice de celle-ci. L'article 41-1 précité dispose que le ministère public peut procéder au rappel à la loi « préalablement à sa décision sur l'action publique ».…

Jurisprudence NL 17/12/1997  -  19 pages

Casier, wonende te 2610 Wilrijk, Gaston Fabrelaan 189, G. De Greeve, wonende te 2018 Antwerpen, Anselmostraat 38, Y. Gauthier, wonende te 2650 Edegem, Boniverlei 12, M. Lamoen, wonende te 2620 Hemiksem, Antwerpsesteenweg 18, E. Lenaerts, wonende te 2880 Bornem, R. Caluwaertsstraat 23, M. Valgaeren, wonende te 2650 Edegem, Boniverlei 4, F. Vanattenhove, wonende te 3171 Zichem, Mollenveldwijk 20, R. Verhaeren, wonende te 3600 Genk, Weg naar As 113/16, J. Van Reeth, wonende te 2550 Kontich, Hoge Akker 87, C.…