Source

Juridat

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Domaine

Autre

Droit public et administratif

Droit social

Droit civil

Droit pénal

Droit économique et commercial

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Type de document

Jugement

Arrêt

Décision

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Langue

Français

Néerlandais

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Lieu

Bruxelles

Anvers

Belgique

2014 --anvers

Gand

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Tribunal de première instance

Commission pour la protection de la vie privée

Tribunal du travail

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