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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 10 juin 1993 (Belgique). RG 426 Jurisprudence FR 10/06/1993 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 14 août 2012 (Belgique). RG M10-6-0548/7741 Jurisprudence FR 14/08/2012 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 28 août 2008 (Belgique). RG M50134/4578 Jurisprudence FR 28/08/2008 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 1 juin 2016 (Belgique). RG P.16.0252.F Jurisprudence FR 01/06/2016 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 septembre 2000 (Belgique). RG 98303/1038 Jurisprudence FR 20/09/2000 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 9 novembre 2000 (Belgique). RG C000592F Jurisprudence FR 09/11/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 octobre 2000 (Belgique). RG 97015/651 Jurisprudence FR 06/10/2000 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 21 mars 2001 (Belgique). RG P010260F Jurisprudence FR 21/03/2001 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 février 2014 (Belgique). RG M13-6-0143 Jurisprudence FR 10/02/2014 - 1 page
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Grondwettelijk Hof (Arbitragehof): Arrest aus 17 Dezember 2015 (België). RG 180/2015 Jurisprudence DE 17/12/2015 - 5 pages