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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 avril 2007 (Belgique). RG M40609/4161

    Jurisprudence FR 02/04/2007  -  1 page

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 avril 2007 (Belgique). RG M40610/4162

    Jurisprudence FR 02/04/2007  -  1 page

  3. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 avril 2007 (Belgique). RG M1195/2275

    Jurisprudence FR 02/04/2007  -  1 page

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M50959/4998

    Jurisprudence FR 18/12/2009  -  1 page

  5. Hof van Cassatie: Arrest van 5 Oktober 2011 (België). RG P.11.0730.F

    Jurisprudence NL 05/10/2011  -  1 page

  6. Hof van Cassatie: Arrest van 13 Mei 2011 (België). RG C.10.0479.N

    Jurisprudence NL 13/05/2011  -  1 page

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 février 2007 (Belgique). RG M50855/4942

    Jurisprudence FR 06/02/2007  -  1 page

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 février 2007 (Belgique). RG M60842/5502

    Jurisprudence FR 21/02/2007  -  1 page

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M50958/4997

    Jurisprudence FR 18/12/2009  -  1 page

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 décembre 2005 (Belgique). RG M41276/4492

    Jurisprudence FR 09/12/2005  -  1 page