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Cour de cassation: Arrêt du 24 octobre 2014 (Belgique). RG C.12.0462.N Jurisprudence FR 24/10/2014 - 2 pages
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour 1. En vertu de l'article 1057, 3° et 7°, du Code judiciaire, l'acte d'appel contient à peine de nullité les nom, prénom et domicile de l'intimé ainsi que l'énonciation des griefs. 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 février 2015 (Belgique). RG C.14.0344.N Jurisprudence FR 27/02/2015 - 2 pages
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 septembre 2013 (Belgique). RG C.12.0551.F Jurisprudence FR 20/09/2013 - 2 pages
L'avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - article 31, §§ 1er et 3, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football ; - article 1024 du Code judiciaire.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 octobre 2016 (Belgique). RG C.15.0314.N-C.16.0060.N Jurisprudence FR 07/10/2016 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du sept octobre deux mille seize par le président de section Alain Smetryns, en présence de l'avocat général André van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 novembre 2002 (Belgique). RG F010064F Jurisprudence FR 21/11/2002 - 2 pages
L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées Article 66, ,§ 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, introduit par l'article 13 de la loi du 6 juillet 1994.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 février 2012 (Belgique). RG C.11.0058.F Jurisprudence FR 24/02/2012 - 2 pages
L'avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 mars 2016 (Belgique). RG F.14.0008.F Jurisprudence FR 25/03/2016 - 2 pages
Le premier avocat général André Henkes a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 mai 2016 (Belgique). RG D.15.0005.N Jurisprudence FR 19/05/2016 - 2 pages
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 avril 2011 (Belgique). RG C.10.0183.N Jurisprudence FR 29/04/2011 - 2 pages
Le président de section Edward Forrier a fait rapport L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent un moyen. III. La décision de la Cour Quant aux première et deuxième branches : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 octobre 2007 (Belgique). RG C.06.0233.F Jurisprudence FR 05/10/2007 - 2 pages
L'avocat général André Henkes a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dont le premier est libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées Articles 764, alinéa 1er, 6°, 780, 1° et 4°, et 1138, 5°, du Code judiciaire.…