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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 décembre 2006 (Belgique). RG 195/2006 Jurisprudence FR 05/12/2006 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 8 novembre 2011 (Belgique). RG P.11.0604.N Jurisprudence FR 08/11/2011 - 2 pages
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Tribunal de première instance: Jugement du 31 décembre 1996 (Bruxelles). RG 8734107 Jurisprudence FR 31/12/1996 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 avril 1997 (Belgique). RG 985;25/97 Jurisprudence FR 30/04/1997 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 8 septembre 1997 (Belgique). RG S970030N Jurisprudence FR 08/09/1997 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 5 mars 1998 (Belgique). RG C940288N Jurisprudence FR 05/03/1998 - 3 pages
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Tribunal de première instance: Jugement du 16 décembre 1997 (Bruxelles). RG 971327A Jurisprudence FR 16/12/1997 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 7 décembre 1995 (Belgique). RG C930203N Jurisprudence FR 07/12/1995 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 23 septembre 2014 (Belgique). RG P.14.1407.N Jurisprudence FR 23/09/2014 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2017 (Belgique). RG M15-4-0078 Jurisprudence FR 01/02/2017 - 2 pages