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Cour d'appel: Arrêt du 15 septembre 2005 (Bruxelles). RG 2004;MR;2 Jurisprudence FR 15/09/2005 - 27 pages
Louis, avocats à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 81,EN PRESENCE DE :L'ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires Economiques, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue de Bréderode, 9,Représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 149/20,Plaideurs : Maîtres L. Simont et F.…
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Cour d'appel: Arrêt du 10 février 2006 (Bruxelles). RG 2004;SF;5 Jurisprudence FR 10/02/2006 - 31 pages
Les principes généraux tels que celui de l'irrévocabilité de l'offre, de l'interdiction de l'insertion de conditions autres que celles autorisées par les dispositions particulières applicables et de l'égalité des actionnaires de la société cible, justifiés par un impératif de sécurité des marchés qui explique les atteintes à la liberté contractuelle dans certains cas, ne peuvent constituer une base légale de l'intervention de la CBFA en dehors du domaine d'application des textes qui les consacrent (Lucien Simont et Paul Alain Foriers…
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Cour d'appel: Arrêt du 10 février 2006 (Bruxelles). RG 20061165 Jurisprudence FR 10/02/2006 - 30 pages
Les principes généraux tels que celui de l'irrévocabilité de l'offre, de l'interdiction de l'insertion de conditions autres que celles autorisées par les dispositions particulières applicables et de l'égalité des actionnaires de la société cible, justifiés par un impératif de sécurité des marchés qui explique les atteintes à la liberté contractuelle dans certains cas, ne peuvent constituer une base légale de l'intervention de la CBFA en dehors du domaine d'application des textes qui les consacrent (Lucien Simont et Paul Alain Foriers,…
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Hof van Cassatie: Arrest van 21 December 2006 (België). RG C050464F;C050465F Jurisprudence NL 21/12/2006 - 55 pages
Lucien Simont, advocaat bij de balie van Cassatie, tegen 1. BRUSSELSE HOOFDSTEDELIJK GEWEST, 2. BRUSSELS INSTITUUT VOOR MILIEUBEHEER (b.i.m.) Mr. Antoine De Bruyn, advocaat bij de balie van Cassatie, in tegenwoordigheid van 1. BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY (B.I.A.C.), naamloze vennootschap, 2. BELGOCONTROL, autonoom overheidsbedrijf, 3. BELGIAN AIR TRANSPORT ASSOCATION (B.A.T.A.), vereniging zonder winstoogmerk. Nr. C.05.0466.F 1.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 4 Maart 2004 (België). RG C030346N;C030448N Jurisprudence NL 04/03/2004 - 43 pages
Lucien Simont, advocaat bij het Hof van Cassatie, kantoor houdende te 1050 Brussel, Louizalaan 149, bus 20, alwaar keuze van woonplaats wordt gedaan, tegen 1. C. T., 2. C. H., 3. D. F., 4. D. E., 5. D. D., 6. D. I., 7. G. G., 8. G. K., 9. J. K., 10. L. J., 11. L. P., 12. T. M. J., 13. V. D. L., 14. V. C., 15. W. K., 16. W. H., 17. W. G., 18. S. R., 19. M. C., 20. M. Y., 21. V. C. A., 22. A. R., 23. L. C., 24.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 4 Maart 2004 (België). RG C030346N;C030448N Jurisprudence NL 04/03/2004 - 43 pages
Lucien Simont, advocaat bij het Hof van Cassatie, kantoor houdende te 1050 Brussel, Louizalaan 149, bus 20, alwaar keuze van woonplaats wordt gedaan, tegen 1. C. T., 2. C. H., 3. D. F., 4. D. E., 5. D. D., 6. D. I., 7. G. G., 8. G. K., 9. J. K., 10. L. J., 11. L. P., 12. T. M. J., 13. V. D. L., 14. V. C., 15. W. K., 16. W. H., 17. W. G., 18. S. R., 19. M. C., 20. M. Y., 21. V. C. A., 22. A. R., 23. L. C., 24.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 décembre 2008 (Belgique). RG C.04.0582.F Jurisprudence FR 04/12/2008 - 96 pages
SOCIETE NATIONALE DES VOIES AERIENNES-BELGOCONTROL, entreprise publique autonome dont le siège social est établi à Schaerbeek, rue du Progrès, 80, défenderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, 5.…