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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M12-2-0691 Jurisprudence FR 10/01/2017 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M13-2-0622 Jurisprudence FR 10/01/2017 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 février 2016 (Belgique). RG M15-2-0522 Jurisprudence FR 19/02/2016 - 3 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 15 avril 2002 (Liège (Namur)). RG 6.829/01 Jurisprudence FR 15/04/2002 - 3 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 20 décembre 2001 (Liège (Liège)). RG 30.067/01 Jurisprudence FR 20/12/2001 - 3 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 2 mars 1995 (Belgique). RG 703 Jurisprudence FR 02/03/1995 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 19 octobre 1999 (Belgique). RG P981140N Jurisprudence FR 19/10/1999 - 6 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M15-4-0964 Jurisprudence FR 22/03/2017 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 mars 2017 (Belgique). RG M15-4-0339 Jurisprudence FR 22/03/2017 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 mars 2017 (Belgique). RG M16-2-0422 Jurisprudence FR 20/03/2017 - 3 pages