-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 août 2009 (Belgique). RG M71016/6233 Jurisprudence FR 27/08/2009 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M70503/5972 Jurisprudence FR 05/08/2008 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M60346/5307 Jurisprudence FR 04/08/2008 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 août 2016 (Belgique). RG M11-2-0491 Jurisprudence FR 10/08/2016 - 3 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 août 2000 (Belgique). RG 856/445 Jurisprudence FR 17/08/2000 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 août 2000 (Belgique). RG 98419/1032 Jurisprudence FR 17/08/2000 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 août 2000 (Belgique). RG 98560/1134 Jurisprudence FR 17/08/2000 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 août 1998 (Belgique). RG 1030515 Jurisprudence FR 24/08/1998 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 août 1998 (Belgique). RG 1160598 Jurisprudence FR 21/08/1998 - 1 page
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 août 1999 (Belgique). RG 1214/644 Jurisprudence FR 25/08/1999 - 1 page