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Cour d'appel: Arrêt du 4 mai 2015 (Liège). RG 2015/RG/497 Jurisprudence FR 04/05/2015 - 2 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 8 novembre 2007 (Liège (Liège)). RG 34468/06 Jurisprudence FR 08/11/2007 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 avril 2008 (Belgique). RG M60333/5294 Jurisprudence FR 08/04/2008 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 22 juin 2005 (Belgique). RG P050664F Jurisprudence FR 22/06/2005 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 1 décembre 2004 (Bruxelles). RG 2001;AR;1931 Jurisprudence FR 01/12/2004 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juin 2008 (Belgique). RG M40411/4049 Jurisprudence FR 09/06/2008 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 3 mars 2004 (Belgique). RG P031750F Jurisprudence FR 03/03/2004 - 3 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 février 2008 (Belgique). RG 26/2008 Jurisprudence FR 21/02/2008 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 22 avril 2013 (Liège). RG 2012/RG/1344 Jurisprudence FR 22/04/2013 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 28 avril 2011 (Belgique). RG C.10.0117.F Jurisprudence FR 28/04/2011 - 4 pages