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  1. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 20 avril 1999 (Belgique). RG 48/99;1620

    Jurisprudence FR 20/04/1999  -  7 pages

  2. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 6 avril 2011 (Belgique). RG 52/2011

    Jurisprudence FR 06/04/2011  -  4 pages

  3. Hof van Cassatie: Arrest van 22 December 2010 (België). RG P.10.1918.F

    Jurisprudence NL 22/12/2010  -  1 page

  4. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 23 janvier 2014 (Belgique). RG 12/2014

    Jurisprudence FR 23/01/2014  -  10 pages

  5. Cour de cassation: Arrêt du 24 octobre 2012 (Belgique). RG P.12.1333.F

    Jurisprudence FR 24/10/2012  -  2 pages

  6. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 juin 2011 (Belgique). RG 107/2011

    Jurisprudence FR 16/06/2011  -  7 pages

  7. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 20 septembre 2001 (Belgique). RG 112/2001;1978

    Jurisprudence FR 20/09/2001  -  4 pages

  8. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 12 octobre 2017 (Belgique). RG 120/2017

    Jurisprudence FR 12/10/2017  -  10 pages

  9. Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 octobre 2010 (Belgique). RG 113/2010

    Jurisprudence FR 14/10/2010  -  10 pages

  10. Tribunal de première instance: Jugement du 30 juin 1997 (Bruxelles). RG 97555C

    Jurisprudence FR 30/06/1997  -  2 pages