Source

Juridat

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Domaine

Autre

Droit public et administratif

Droit social

Droit fiscal

Droit civil

Droit pénal

Droit international

Droit économique et commercial

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Type de document

Jugement

Arrêt

Décision

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Langue

Allemand

Français

Néerlandais

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Lieu

Bruxelles

Liège

Huy

Belgique

2014 --bruxelles (f.)

Mons (mons)

Mons (mons)

Liège (namur)

Mons (la louvière)

Verviers

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Tribunal de première instance

Tribunal du travail

Tribunal de commerce

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