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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 septembre 1996 (Belgique). RG 827/434

    Jurisprudence FR 11/09/1996  -  1 page

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Jugement du 17 octobre 2007 (Belgique). RG M1480/2384

    Jurisprudence FR 17/10/2007  -  1 page

  3. Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 2014 (Belgique). RG C.13.0445.F

    Jurisprudence FR 18/09/2014  -  1 page

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M60193/5236

    Jurisprudence FR 05/08/2008  -  1 page

  5. Cour de cassation: Arrêt du 3 octobre 2002 (Belgique). RG F990140F

    Jurisprudence FR 03/10/2002  -  2 pages

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 avril 2002 (Belgique). RG MM072/1683

    Jurisprudence FR 26/04/2002  -  1 page

  7. Cour de cassation: Arrêt du 18 janvier 1993 (Belgique). RG 8119

    Jurisprudence FR 18/01/1993  -  2 pages

  8. Cour d'appel: Arrêt du 26 novembre 2002 (Mons (Mons)). RG 229;H;02

    Jurisprudence FR 26/11/2002  -  1 page

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 août 2000 (Belgique). RG 409/1103

    Jurisprudence FR 17/08/2000  -  2 pages

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 juin 2004 (Belgique). RG 827;434

    Jurisprudence FR 15/06/2004  -  2 pages