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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 décembre 1996 (Belgique). RG 886458 Jurisprudence FR 12/12/1996 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 16 mai 1991 (Belgique). RG 8972 Jurisprudence FR 16/05/1991 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 mars 2009 (Belgique). RG M60910/5526 Jurisprudence FR 12/03/2009 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 mars 2009 (Belgique). RG M60909/5525 Jurisprudence FR 12/03/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 avril 2003 (Belgique). RG 990231278 Jurisprudence FR 29/04/2003 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 29 novembre 2012 (Belgique). RG C.12.0472.F Jurisprudence FR 29/11/2012 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 mars 2009 (Belgique). RG M60935/5312 Jurisprudence FR 12/03/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2004 (Belgique). RG MM658-2104 Jurisprudence FR 05/02/2004 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 2006 (Belgique). RG F050021F Jurisprudence FR 23/06/2006 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 24 avril 1992 (Belgique). RG 7673 Jurisprudence FR 24/04/1992 - 2 pages