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Cour de cassation: Arrêt du 10 janvier 2017 (Belgique). RG P.14.0856.N Jurisprudence FR 10/01/2017 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M70015/5714 Jurisprudence FR 05/08/2008 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 28 septembre 2012 (Bruxelles) Jurisprudence FR 28/09/2012 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 août 2008 (Belgique). RG M71145/6301 Jurisprudence FR 04/08/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40012/3821 Jurisprudence FR 30/03/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 7 juin 2011 (Belgique). RG P.11.0999.N Jurisprudence FR 07/06/2011 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M400015/3824 Jurisprudence FR 30/03/2007 - 2 pages
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