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  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M50312/4682

    Jurisprudence FR 20/11/2007  -  1 page

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M50314/4684

    Jurisprudence FR 20/11/2007  -  1 page

  3. Cour de cassation: Arrêt du 20 juin 2000 (Belgique). RG P000664Nt

    Jurisprudence FR 20/06/2000  -  1 page

  4. Cour de cassation: Arrêt du 17 octobre 2000 (Belgique). RG P000212Nt

    Jurisprudence FR 17/10/2000  -  2 pages

  5. Cour de cassation: Arrêt du 22 mai 2001 (Belgique). RG P010737N

    Jurisprudence FR 22/05/2001  -  1 page

  6. Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 2001 (Belgique). RG P010913N

    Jurisprudence FR 18/09/2001  -  1 page

  7. Cour de cassation: Arrêt du 28 octobre 2003 (Belgique). RG P030634N

    Jurisprudence FR 28/10/2003  -  1 page

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M50309/4679

    Jurisprudence FR 17/07/2007  -  1 page

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M50313/4683

    Jurisprudence FR 17/07/2007  -  1 page

  10. Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.0819.F

    Jurisprudence FR 13/11/2019  -  1 page