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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M50312/4682 Jurisprudence FR 20/11/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M50314/4684 Jurisprudence FR 20/11/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 20 juin 2000 (Belgique). RG P000664Nt Jurisprudence FR 20/06/2000 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 17 octobre 2000 (Belgique). RG P000212Nt Jurisprudence FR 17/10/2000 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 22 mai 2001 (Belgique). RG P010737N Jurisprudence FR 22/05/2001 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 18 septembre 2001 (Belgique). RG P010913N Jurisprudence FR 18/09/2001 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 28 octobre 2003 (Belgique). RG P030634N Jurisprudence FR 28/10/2003 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M50309/4679 Jurisprudence FR 17/07/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M50313/4683 Jurisprudence FR 17/07/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.19.0819.F Jurisprudence FR 13/11/2019 - 1 page