-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 10 janvier 2013 (Europe). RG 43418/09 Jurisprudence FR 10/01/2013 - 1 page
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 15 juillet 2002 (Europe) Jurisprudence FR 15/07/2002 - 16 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 17 juillet 2008 (Europe) Jurisprudence FR 17/07/2008 - 12 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 25 novembre 2013 (Europe). RG 64682/12 Jurisprudence FR 25/11/2013 - 32 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 10 mars 2005 (Europe). RG 73814/01 Jurisprudence FR 10/03/2005 - 1 page
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 24 janvier 2017 (Europe). RG 56367/09 Jurisprudence FR 24/01/2017 - 16 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 16 juillet 2009 (Europe). RG 15615/07 Jurisprudence FR 16/07/2009 - 21 pages
-
Commission Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 6 avril 1992 (Europe) Jurisprudence FR 06/04/1992 - 1 page
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision (Europe). RG 25942/12 Jurisprudence FR 21/01/2020 - 3 pages
-
Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 17 avril 2018 (Europe). RG 45597/09 Jurisprudence FR 17/04/2018 - 25 pages