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Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Beslissing van 29 Augustus 2006 (België). RG M60564/4815 Jurisprudence NL 29/08/2006 - 2 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 28 Juni 1990 (België). RG 8659 Jurisprudence NL 28/06/1990 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 10 mai 2004 (Belgique). RG C980513F Jurisprudence FR 10/05/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 janvier 2002 (Belgique). RG 99139/1313 Jurisprudence FR 07/01/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 novembre 2000 (Belgique). RG 97084/692 Jurisprudence FR 09/11/2000 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 novembre 2007 (Belgique). RG M2361/3148 Jurisprudence FR 13/11/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 16 janvier 2012 (Belgique). RG C.11.0256.N Jurisprudence FR 16/01/2012 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 30 septembre 1993 (Belgique). RG 9686 Jurisprudence FR 30/09/1993 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG F.18.0022.F Jurisprudence FR 27/03/2020 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2009 (Belgique). RG M81240/6962 Jurisprudence FR 24/04/2009 - 2 pages