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Cour de cassation: Arrêt du 30 octobre 2009 (Belgique). RG C.08.0353.F Jurisprudence FR 30/10/2009 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 avril 2003 (Belgique). RG 990221277 Jurisprudence FR 29/04/2003 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 mai 2012 (Belgique). RG M90138/7026 Jurisprudence FR 08/05/2012 - 2 pages
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Commission d'indemnisation de la détention préventive: Décision du 16 décembre 2008 (Belgique). RG 320 Jurisprudence FR 16/12/2008 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 5 mars 1996 (Belgique). RG 845 Jurisprudence FR 05/03/1996 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 28 janvier 2014 (Belgique). RG P.12.1776.N Jurisprudence FR 28/01/2014 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 janvier 2004 (Belgique). RG M1382-2324 Jurisprudence FR 12/01/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 novembre 2012 (Belgique). RG M11-6-0025/8163 Jurisprudence FR 05/11/2012 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 9 février 2018 (Belgique). RG F.15.0141.F Jurisprudence FR 09/02/2018 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 août 2005 (Belgique). RG M3275;3494 Jurisprudence FR 18/08/2005 - 2 pages