-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40011/3820 Jurisprudence FR 30/03/2007 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40016/3825 Jurisprudence FR 30/03/2007 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 avril 2008 (Belgique). RG M60806/5486 Jurisprudence FR 08/04/2008 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 janvier 2012 (Belgique). RG M10-2-0263/7618 Jurisprudence FR 16/01/2012 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 7 février 1990 (Belgique). RG 7792 Jurisprudence FR 07/02/1990 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M70491/5970 Jurisprudence FR 03/04/2009 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 mai 2009 (Belgique). RG M70441/5940 Jurisprudence FR 18/05/2009 - 2 pages
-
Cour de cassation: Arrêt du 3 octobre 2000 (Belgique). RG P981232Nt Jurisprudence FR 03/10/2000 - 2 pages
-
Cour d'appel: Arrêt du 11 décembre 2017 (Liège). RG 2016/RG/378 Jurisprudence FR 11/12/2017 - 2 pages
-
Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 juillet 2009 (Belgique). RG M61034/5571 Jurisprudence FR 22/07/2009 - 2 pages