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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M50313/4683 Jurisprudence FR 17/07/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M50308/4678 Jurisprudence FR 17/07/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 11 mai 2018 (Belgique). RG F.16.0123.F Jurisprudence FR 11/05/2018 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 2 juin 2016 (Belgique). RG C.14.0029.N Jurisprudence FR 02/06/2016 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 27 mars 2001 (Belgique). RG P990956N Jurisprudence FR 27/03/2001 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2007 (Belgique). RG M50309/4679 Jurisprudence FR 20/11/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 12 septembre 2000 (Belgique). RG P980944Nt Jurisprudence FR 12/09/2000 - 1 page
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Cour d'appel: Arrêt du 26 mars 2010 (Bruxelles). RG 2008 FR 159 Jurisprudence FR 26/03/2010 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 22 mai 2001 (Belgique). RG P991527N Jurisprudence FR 22/05/2001 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 26 septembre 2001 (Belgique). RG P010814F Jurisprudence FR 26/09/2001 - 1 page