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Cour de cassation: Arrêt du 14 septembre 1999 (Belgique). RG P991219N Jurisprudence FR 14/09/1999 - 2 pages
En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse contre le demandeur: Attendu que le demandeur n'invoque aucun moyen spécial; PAR CES MOTIFS, sans avoir égard au mémoire déposé au nom de René Verstraete, signé "par délégation" d'une signature illisible, sans mention du nom ni de la qualité du signataire, Rejette les pourvois; Condamne les demandeurs aux frais de leurs pourvois respectifs. …
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Cour de cassation: Arrêt du 18 octobre 2002 (Belgique). RG C000481N Jurisprudence FR 18/10/2002 - 2 pages
., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre T. F. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les faits Les parties ont contracté mariage le 4 juin 1976. Cinq enfants sont nés de ce mariage, dont trois sont encore mineurs d'âge.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 avril 2001 (Belgique). RG C980316N Jurisprudence FR 06/04/2001 - 2 pages
., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. M., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, 2. S. S.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2001 (Belgique). RG P000184N Jurisprudence FR 16/10/2001 - 2 pages
., prévenue, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre L'ETAT BELGE (Défense nationale), partie civile.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 octobre 1994 (Belgique). RG C928237N Jurisprudence FR 21/10/1994 - 3 pages
Van Himbeeck et/ou de Van Himbeeck-Hanseeuw, Sparrenhofstraat 57, Saint-Nicolas; 4. que la défenderesse vivait séparée de fait de son époux depuis 1974 au moins et était divorcée depuis le 15 juin 1981; 5. que les avertissements-extraits de rôle avaient été envoyés à l'adresse de René Van Himbeeck; 6. que la défenderesse n'a eu connaissance des impositions établies que le 1er juillet 1987; Attendu que l'arrêt décide que le demandeur a violé les principes généraux de bonne administration et des droits de la défense par les motifs…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 février 2001 (Belgique). RG P990687Nt Jurisprudence FR 27/02/2001 - 2 pages
GROEP JOSI, assurance accident de travail, partie civile, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, ensemble contre 1. J. G., prévenu et partie civile, le premier et le deuxième contre 2. D. S. Fr., 3. APRA, société anonyme, parties civiles, le premier, le troisième et le quatrième contre 4. F. B., prévenu, 5. V. G., prévenu, 6. VALOCO KOERIERDIENST, SPRL, partie civilement responsable, 7.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 février 2003 (Belgique). RG C000665N Jurisprudence FR 14/02/2003 - 3 pages
., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre FARMA BOVAN, société anonyme. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 février 1997 (Belgique). RG C950127N Jurisprudence FR 07/02/1997 - 3 pages
Monsieur Victor Van Coillie est redevable de la somme de 8.137.465 F.; Monsieur René Van Coillie est redevable de la somme de 6.967.688 F.; Monsieur Jan Van Coillie est redevable de la somme de 6.973.989 F.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 décembre 1992 (Belgique). RG 9673 Jurisprudence FR 02/12/1992 - 2 pages
Sur le pourvoi de René Nicolas, prévenu : A.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 décembre 2002 (Belgique). RG S020042N Jurisprudence FR 16/12/2002 - 2 pages
., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre DE VLIJT, société anonyme. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 25 janvier 2001 par la cour du travail d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président de section Boes a fait rapport. L'avocat général De Raeve a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants : 1.…