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Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 2005 (Belgique). RG P051220N Jurisprudence FR 20/12/2005 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 15 février 2011 (Belgique). RG P.10.1665.N Jurisprudence FR 15/02/2011 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 14 septembre 2010 (Belgique). RG P.10.1068.N Jurisprudence FR 14/09/2010 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 15 mars 2011 (Belgique). RG P.10.1282.N Jurisprudence FR 15/03/2011 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-0531 Jurisprudence FR 24/04/2017 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-0533 Jurisprudence FR 24/04/2017 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 12 novembre 2013 (Belgique). RG P.12.1744.N Jurisprudence FR 12/11/2013 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 27 mai 2014 (Belgique). RG P.14.0847.N Jurisprudence FR 27/05/2014 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 27 novembre 2007 (Belgique). RG P.07.1254.N Jurisprudence FR 27/11/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-0532 Jurisprudence FR 24/04/2017 - 2 pages