Source

Juridat

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Domaine

Autre

Droit public et administratif

Droit social

Droit civil

Droit pénal

Droit économique et commercial

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Type de document

Jugement

Arrêt

Décision

Recommandation

Ordonnance

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Langue

Français

Néerlandais

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Lieu

Bruxelles

Liège

Anvers

Liège (liège)

Belgique

Mons (mons)

Mons (mons)

Gand

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Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Commission pour la protection de la vie privée

Tribunal de première instance

Tribunal du travail

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