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Cour de cassation: Arrêt du 23 septembre 2015 (Belgique). RG P.15.0374.F Jurisprudence FR 23/09/2015 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 8 octobre 2015 (Belgique). RG C.14.0384.N Jurisprudence FR 08/10/2015 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2009 (Belgique). RG M80569/6631 Jurisprudence FR 27/03/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 24 octobre 2013 (Belgique). RG C.12.0068.N Jurisprudence FR 24/10/2013 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 21 mai 1991 (Belgique). RG 4485 Jurisprudence FR 21/05/1991 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 10 juin 2010 (Belgique). RG C.09.0081.N Jurisprudence FR 10/06/2010 - 2 pages
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Tribunal du Travail: Jugement du 8 juin 2012 (Bruxelles). RG 12/7027/A Jurisprudence FR 08/06/2012 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 mai 2006 (Belgique). RG 83/2006;3934 Jurisprudence FR 17/05/2006 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 avril 2013 (Belgique). RG M80627/6666 Jurisprudence FR 02/04/2013 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 juillet 1999 (Belgique). RG 97350/810 Jurisprudence FR 12/07/1999 - 1 page