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Cour du Travail: Arrêt du 24 avril 2002 (Mons (Mons)). RG 17229 Jurisprudence FR 24/04/2002 - 3 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 3 novembre 2017 (Liège (Liège)). RG 2017/AL/367 Jurisprudence FR 03/11/2017 - 4 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 10 novembre 1978 (Mons (Mons)) Jurisprudence FR 10/11/1978 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 18 mars 1987 (Liège (Liège)) Jurisprudence FR 18/03/1987 - 1 page
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Cour d'appel: Arrêt du 3 juin 1985 (Liège). RG 89/3060 Jurisprudence FR 03/06/1985 - 1 page
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Tribunal du Travail: Jugement du 2 novembre 2009 (Liège). RG 07/2224 Jurisprudence FR 02/11/2009 - 4 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 15 janvier 1993 (Bruxelles). RG 25.237 Jurisprudence FR 15/01/1993 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 29 mai 1995 (Bruxelles). RG 27694 Jurisprudence FR 29/05/1995 - 1 page
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Tribunal du Travail: Jugement du 10 juin 1974 (Namur). RG 11443 Jurisprudence FR 10/06/1974 - 1 page
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Tribunal de première instance: Jugement du 12 janvier 1993 (Bruxelles) Jurisprudence FR 12/01/1993 - 1 page
En conséquence, le délai trentenaire prévu par l'article 331ter du Code civil est applicable aux actions intentées par des enfants adultérins nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 mars 1987. Il court à compter du jour où cesse la possession d'état de l'enfant à l'égard du père prétendu.…