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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 2 mars 2011 (Belgique). RG 8/2011 Jurisprudence FR 02/03/2011 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 6 septembre 2011 (Belgique). RG P.11.0501.N Jurisprudence FR 06/09/2011 - 2 pages
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Tribunal de commerce: Jugement du 6 novembre 2002 (Verviers). RG A/02.0751 Jurisprudence FR 06/11/2002 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 24 juillet 2007 (Belgique). RG P.07.0891.F Jurisprudence FR 24/07/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40010/3819 Jurisprudence FR 30/03/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40013/3822 Jurisprudence FR 30/03/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40014/3823 Jurisprudence FR 30/03/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2007 (Belgique). RG M41161/4444 Jurisprudence FR 08/01/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 mars 2009 (Belgique). RG M80551/6627 Jurisprudence FR 06/03/2009 - 2 pages
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 24 novembre 2010 (Belgique). RG 28/2010 Jurisprudence FR 24/11/2010 - 2 pages