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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 22 juin 2006 (Europe). RG 18.695/04 Jurisprudence FR 22/06/2006 - 3 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 16 novembre 2010 (Europe) Jurisprudence FR 16/11/2010 - 29 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 30 août 2007 (Europe). RG 44531/05 Jurisprudence FR 30/08/2007 - 2 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 6 décembre 2011 (Europe) Jurisprudence FR 06/12/2011 - 36 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 10 août 2006 (Europe). RG 19443/02 Jurisprudence FR 10/08/2006 - 2 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 10 août 2006 (Europe). RG 19443/02 Jurisprudence FR 10/08/2006 - 3 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 23 novembre 2006 (Europe). RG 39.252/05 Jurisprudence FR 23/11/2006 - 2 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 15 février 2003 (Europe). RG 49332/99 Jurisprudence FR 15/02/2003 - 3 pages
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