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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 septembre 2012 (Belgique). RG M10-2-0593/7763 Jurisprudence FR 05/09/2012 - 3 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 20 janvier 1999 (Mons (Mons)). RG 12107;12267 Jurisprudence FR 20/01/1999 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 12 avril 2002 (Belgique). RG C010343F Jurisprudence FR 12/04/2002 - 5 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 18 mai 2011 (Belgique). RG 83/2011 Jurisprudence FR 18/05/2011 - 4 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 janvier 2017 (Belgique). RG M14-2-0491 Jurisprudence FR 10/01/2017 - 3 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 24 octobre 2012 (Liège). RG 2011/RG/1528 Jurisprudence FR 24/10/2012 - 4 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 5 avril 2007 (Liège (Namur)). RG 7913/05 Jurisprudence FR 05/04/2007 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 4 janvier 2002 (Belgique). RG F000058F Jurisprudence FR 04/01/2002 - 6 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 7 juin 2002 (Belgique). RG C010039F Jurisprudence FR 07/06/2002 - 6 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 16 novembre 2005 (Liège (Liège)). RG 30867-02 Jurisprudence FR 16/11/2005 - 5 pages