Source

Juridat

Appliquer

Domaine

Autre

Droit public et administratif

Droit social

Droit fiscal

Droit civil

Droit pénal

Droit international

Droit économique et commercial

Appliquer

Type de document

Jugement

Arrêt

Décision

Ordonnance

Appliquer

Langue

Français

Néerlandais

Appliquer

Lieu

Courtrai

Bruxelles

Liège

Anvers

Tongres

Gand (bruges)

Belgique

Mons (mons)

Gand

Europe

Appliquer

Juridiction

Cour de cassation

Cour d'appel

Conseil d'etat

Cour du travail

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

Cour constitutionnelle (cour d'arbitrage)

Tribunal de première instance

Tribunal du travail

Tribunal de commerce

Cour européenne des droits de l'homme

Appliquer