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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.0456.F Jurisprudence FR 19/09/2018 - 2 pages
Selon la cour d'appel, le dernier acte d'instruction ou de poursuite accompli dans le délai originaire d'un an est la jonction, le 23 février 2017, d'un extrait de casier judiciaire du défendeur, la citation ultérieure de ce dernier devant le tribunal de police et l'ordre de citer du procureur du Roi, encore qu'ils aient été accomplis dans le délai précité, ne pouvant emporter d'effet interruptif de la prescription, dès lors qu'il y va d'actes émanant d'un magistrat ne disposant pas de la compétence pour agir à…
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Hof van Cassatie: Arrest van 21 Februari 2017 (België). RG P.16.1079.N Jurisprudence NL 21/02/2017 - 2 pages
Bram Casier, advocaat bij de balie te Brugge, met kantoor te 8200 Brugge (Sint-Michiels), 't Kloosterhof 17, waar de eiser woonplaats kiest, tegen L D, burgerlijke partij, verweerder, met als raadsman mr. Nicolaas Vinckier, advocaat bij de balie te Kortrijk. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF De cassatieberoepen zijn gericht tegen een arrest van het hof van beroep te Gent, correctionele kamer, van 5 september 2016.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 31 mai 2011 (Belgique). RG 100/2011 Jurisprudence FR 31/05/2011 - 5 pages
Enfin, même s'il s'agit d'une peine au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les personnes qui sont condamnées au paiement de l'amende administrative en cause échappent aux inconvénients d'une poursuite pénale, comme le caractère déshonorant qui y est lié et l'inscription de la condamnation au casier judiciaire. B.10.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 novembre 2001 (Belgique). RG 153/2001;2037;2040 Jurisprudence FR 28/11/2001 - 5 pages
Celles-ci sont des mesures exclusivement pécuniaires, n'ont pas le caractère infamant qui s'attache aux condamnations pénales sensu stricto, ne sont pas inscrites au casier judiciaire et ne sont pas de nature à compromettre la réintégration de celui auquel elles sont infligées. B.10.…
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Cour du Travail: Arrêt du 8 novembre 2005 (Liège (Liège)). RG 33538-05 Jurisprudence FR 08/11/2005 - 5 pages
L'intimé explique qu'il a connu et vit encore des difficultés professionnelles liées notamment à la perte d'un client très important car, pour lui confier le marché, le client a obtenu des renseignements concernant son casier judiciaire qui se sont révélés désastreux. Or, preuves à l'appui, l'intimé explique qu'il a été victime d'une erreur car le casier judiciaire fourni était en fait celui d'un homonyme.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 2003 (Belgique) Jurisprudence FR 12/06/2003 - 3 pages
peut recevoir les déclarations des parties, qu'il est le témoin privilégié des déclarations et actes passés devant lui, officier public dont la nomination est entourée de garanties particulières et que seule la présence de ce témoin confère une force probante particulière aux actes de son ministère ; Attendu que la cour d'appel constate ainsi que dans le cadre de la prévention de faux en écritures le condamné a méconnu la mission qui lui est confiée ; Attendu que lors de la fixation de la peine la cour d'appel a tenu compte du casier…
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Cour du Travail: Arrêt du 3 septembre 2014 (Liège, division Liège, 2014). RG 2014/AL/18 Jurisprudence FR 03/09/2014 - 8 pages
., qui s'est inscrit comme demandeur d'emploi à l'occasion d'un congé pénitentiaire, a fait observer qu'il avait eu espoir de trouver un emploi et que cela avait failli se concrétiser par deux jours de travail, mais qu'ensuite ses espoirs s'étaient avérés vain, en raison de l'existence d'un lourd casier judiciaire.…
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Rechtbank van Koophandel: Vonnis van 8 Maart 2007 (Kortrijk). RG AR 304/2007 Jurisprudence NL 08/03/2007 - 3 pages
.- De naamloze vennootschap "CASIER RECYCLING", met vennootschapszetel te 8540 Deerlijk, Sint-Elooistraat 2; ingeschreven in de Kruispuntbank van Ondernemingen onder nummer 0462.169.762; eiseres, hebbend als raadslieden meesters André en Emanuel D'Halluin, advocaten te Kortrijk, pleitend meester Emanuel D'Halluin, advocaat voornoemd; tegen : De vennootschap naar Engels recht "GLOBAL CHOICE EUROPE LIMITED, private limited company", met statutaire zetel te Stockport (Verenigd Koninkrijk…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 octobre 2005 (Belgique). RG P051041F Jurisprudence FR 19/10/2005 - 3 pages
appliqué l'article 65, alinéa 2 in fine, du Code pénal sur la base de la même condamnation antérieure que celle sur laquelle ils se sont également fondés pour mesurer la peine au titre d'antécédent judiciaire, le moyen procède, en cette branche, d'une interprétation de l'arrêt nécessitant pour son examen une même vérification d'éléments de fait ; Qu'en cette branche, le moyen est irrecevable ; Quant à la seconde branche : Attendu que, ne se référant ni à un bulletin de signalement, ni au bulletin de renseignement ou au casier…
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Cour d'appel: Arrêt du 1 avril 2003 (Liège). RG 2002/RQ/45 Jurisprudence FR 01/04/2003 - 2 pages
. ", 3°) un acte de notoriété suppléant à un acte de naissance au nom de " P. " et le jugement d'homologation, 4°) un extrait de casier judiciaire au même nom. Il s'ensuit que, tant qu'à présent, et à supposer même que l'orthographe du nom soit incorrecte en ce que l'appelante s'appellerait " M. ", c'est sous son patronyme officiel de " P " que doit se dérouler la procédure.…