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Cour de cassation: Arrêt du 28 septembre 2011 (Belgique). RG P.11.1080.F Jurisprudence FR 28/09/2011 - 8 pages
., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Jean de Beer de Laer, avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est établi à Verviers, rue du Palais, 60, où il est fait élection de domicile, II. B. I., prévenu, ayant pour conseil Maître Yves Wynants, avocat au barreau de Verviers, III. I. B., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Yves Wynants, avocat au barreau de Verviers, IV. O. F., prévenu, V.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 16 décembre 1998 (Belgique). RG 140/98;1297 Jurisprudence FR 16/12/1998 - 7 pages
Van Laer loco Me E. Maron, avocats au barreau de Bruxelles, pour l'Université libre de Bruxelles; . Me W. Timmermans loco Me P. Traest, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs P. Martens et G. De Baets ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l'affaire a été mise en délibéré. La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour. IV.…
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Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 11 Februari 2015 (Antwerpen, 2014). RG FD35.98.47-12 - AN35.F1.1809-12 Jurisprudence NL 11/02/2015 - 49 pages
Van Laer, advocaat bij de balie te Antwerpen voor derde beklaagde, door meester P. Carsau, advocaat bij de balie te Antwerpen voor vierde beklaagde, door meester K. Luyckx, advocaat bij de balie te Antwerpen voor vijfde beklaagde, door meester D. De Beco, advocaat bij de balie te Brussel voor zesde beklaagde, door meester J. Vangenechten en meester K. Vaneecke, advocaten bij de balie te Antwerpen voor zevende beklaagde, door meester E. Top, advocaat bij de balie te Antwerpen voor achtste beklaagde en door meester J.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 3 mars 1999 (Belgique). RG 30/99;1338 Jurisprudence FR 03/03/1999 - 9 pages
Van Laer loco Me M. Uyttendaele, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs L. François et H. Coremans ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l'affaire a été mise en délibéré. La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour. III. OBJET DES DISPOSITIONS ATTAQUEES 1.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 mai 2000 (Belgique). RG 56/2000;1649 Jurisprudence FR 17/05/2000 - 9 pages
Van Laer, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement de la Communauté française; - les juges-rapporteurs A. Arts et J. Delruelle ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - les affaires ont été mises en délibéré. La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour. III. EN DROIT - A POSITION DU PRESIDENT DU PARLEMENT FLAMAND A.1.1.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 29 Mei 2018 (België). RG P.17.0762.N Jurisprudence NL 29/05/2018 - 69 pages
Jorgen Van Laer, advocaat bij de balie te Antwerpen. II A R A, beklaagde, eiser, met als raadsman mr. Hugo Vandenberghe, advocaat bij de balie te Brussel. III S P, beklaagde, eiser, met als raadsman mr. Abdel Belkhouribchia, advocaat bij de balie Limburg, met kantoor te 3500 Hasselt, Kuringersteenweg 209, waar de eiser woonplaats kiest. IV S U, beklaagde, eiser, met als raadsman mr. Robin Vanhoyland, advocaat bij de balie Limburg.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 20 novembre 2001 (Belgique). RG 145/2001;1971,1972 Jurisprudence FR 20/11/2001 - 11 pages
Van Laer, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement de la Communauté française; - les juges-rapporteurs M. Bossuyt et J.-P. Moerman ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - les affaires ont été mises en délibéré. La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour. III. En droit - A - Position du président du Parlement flamand A.1.1.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 juillet 1999 (Belgique). RG 93/99;1311 Jurisprudence FR 15/07/1999 - 12 pages
Van Laer loco Me M. Uyttendaele, avocats au barreau de Bruxelles, pour le Conseil des ministres; - les juges-rapporteurs R. Henneuse et M. Bossuyt ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - les affaires ont été mises en délibéré. La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour. IV. EN DROIT - A EN CE QUI CONCERNE L'AFFAIRE PORTANT LE NUMERO 1311 DU ROLE A.1. Selon les parties civiles (P. Hurez et F.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 13 novembre 2002 (Belgique). RG 167/2002;2513;2515 Jurisprudence FR 13/11/2002 - 12 pages
Van Laer, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement de la Communauté française; . Me P. Van Orshoven, avocat au barreau de Bruxelles, pour le Gouvernement flamand; - les juges-rapporteurs L. Lavrysen et P. Martens ont fait rapport; - les parties précitées ont été entendues; - les affaires ont été mises en délibéré. La procédure s'est déroulée conformément aux articles 62 et suivants de la loi organique, relatifs à l'emploi des langues devant la Cour. III.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 18 November 2016 (België). RG C.14.0316.N Jurisprudence NL 18/11/2016 - 86 pages
Achteraf is vastgesteld dat een tweede door De-laere gemaakte machine is opgesteld in de Spaanse vestiging van Verweerster. 20. In antwoord op de ingebrekestelling d.d. 23 juli 2007 van Eiseres, vorder-de Verweerster bij dagvaardingen van 10 en 12 december 2007 plots de mede-eigendom van de Europese octrooiaanvraag EP '588, enerzijds, en een schadever-goeding wegens schending van de vertrouwelijkheidsovereenkomst, anderzijds.…