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Tribunal de première instance: Jugement du 14 janvier 1991 (Bruxelles). RG 90/9082 Jurisprudence FR 14/01/1991 - 1 page
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Tribunal du Travail: Jugement du 16 janvier 1987 (Bruxelles). RG 18.464 Jurisprudence FR 16/01/1987 - 1 page
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Tribunal de première instance: Jugement du 12 janvier 1993 (Bruxelles) Jurisprudence FR 12/01/1993 - 1 page
En conséquence, le délai trentenaire prévu par l'article 331ter du Code civil est applicable aux actions intentées par des enfants adultérins nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 mars 1987. Il court à compter du jour où cesse la possession d'état de l'enfant à l'égard du père prétendu.…
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Cour d'appel: Avis du 25 mai 2009 (Liège). RG 2009/JP/80 Jurisprudence FR 25/05/2009 - 8 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 30 janvier 2017 (Belgique). RG C.16.0332.F Jurisprudence FR 30/01/2017 - 11 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 17 janvier 2017 (Mons (Mons)). RG 2015/RG/340 (2 ème chambre) Jurisprudence FR 17/01/2017 - 5 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 22 juillet 1976 (Bruxelles). RG 76/74691;76/74709 Jurisprudence FR 22/07/1976 - 1 page
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Cour du Travail: Arrêt du 29 juin 1989 (Bruxelles). RG 8787 Jurisprudence FR 29/06/1989 - 1 page