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Cour de cassation: Arrêt du 12 janvier 2012 (Belgique). RG C.12.0016.N Jurisprudence FR 12/01/2012 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 août 1999 (Belgique). RG 98142/994 Jurisprudence FR 25/08/1999 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 mai 2009 (Belgique). RG M40756/4243 Jurisprudence FR 18/05/2009 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2017 (Belgique). RG M16-2-0329 Jurisprudence FR 07/04/2017 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 29 septembre 1992 (Belgique). RG 5733 Jurisprudence FR 29/09/1992 - 2 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 16 Juni 1995 (België). RG C930366N Jurisprudence NL 16/06/1995 - 2 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 22 Februari 1994 (België). RG 6721 Jurisprudence NL 22/02/1994 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 13 mai 2011 (Belgique). RG C.10.0479.N Jurisprudence FR 13/05/2011 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M90710/7279 Jurisprudence FR 18/12/2009 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 novembre 2009 (Belgique). RG M40585/4151 Jurisprudence FR 19/11/2009 - 1 page