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Cour de cassation: Arrêt du 21 mai 2002 (Belgique). RG P020691N;P020693N Jurisprudence FR 21/05/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 août 2005 (Belgique). RG M41206;4465 Jurisprudence FR 30/08/2005 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 28 septembre 2004 (Belgique). RG P040716N Jurisprudence FR 28/09/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 juillet 2007 (Belgique). RG M50310/4680 Jurisprudence FR 17/07/2007 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 23 mai 2000 (Belgique). RG P980213Nt Jurisprudence FR 23/05/2000 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 28 octobre 2003 (Belgique). RG P030832N Jurisprudence FR 28/10/2003 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 25 février 2003 (Belgique). RG P020672N Jurisprudence FR 25/02/2003 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 février 2011 (Belgique). RG M40617/4177 Jurisprudence FR 02/02/2011 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 2 décembre 2013 (Belgique). RG S.12.0043.F Jurisprudence FR 02/12/2013 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 22 mai 2001 (Belgique). RG P991591N Jurisprudence FR 22/05/2001 - 1 page