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Cour de cassation: Arrêt du 8 mai 2006 (Belgique). RG S050015F Jurisprudence FR 08/05/2006 - 4 pages
N° S.05.0015.F UNION NATIONALE DES FEDERATIONS MUTUALISTES NEUTRES, dont le siège est établi à Saint-Gilles, chaussée de Charleroi, 145, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 211, défendeur en cassation…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 décembre 2012 (Belgique). RG C.10.0040.F Jurisprudence FR 03/12/2012 - 4 pages
. , domicilié à Nivelles, chemin Saint-Pierre, 15, 2. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boisfort, boulevard du Souverain, 25, défendeurs en cassation, représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I.…
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Cour d'appel: Arrêt du 20 février 2003 (Mons (Mons)). RG 2002/RQ/12 Jurisprudence FR 20/02/2003 - 5 pages
., en sa qualité de curateur à la faillite de la SA ACIERIES DE HAINE, SAINT PIERRE ET LESQUIN, partie appelante, 2. K.…
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Cour du Travail: Arrêt du 25 février 2014 (Mons (Mons)). RG 2012/AM/270 Jurisprudence FR 25/02/2014 - 5 pages
Comme vous l'indiquez dans votre courrier, Mme B. travaillait à temps partiel (26heures par semaine) dans les magasins de Mons Grand Pré (13h), Haine-Saint-Pierre (l0h) et le GBi de Houdeng-Goignies (3h). Or en févier 2010 nous étions informés par la presse que les magasins suivants devraient fermer dans la seule province du Hainaut : hypermarchés de Haine-Saint-Pierre, Houdeng-Goegnies, Jumet, Gosselies, Bomerée, Mouscron, Casteau-Shape (Mons) et des Grand-Prés (Mons).…
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Cour du Travail: Arrêt du 15 novembre 2002 (Mons (Mons)). RG 15713 Jurisprudence FR 15/11/2002 - 4 pages
. ; Intimé, défaillant ; La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant : Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises ; Vu, l'appel interjeté contre le jugement prononcé contradictoirement le 24 novembre 1998 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour du travail de Mons, le 29 décembre 1998 ; Vu le jugement attaqué notifié aux parties le 7 décembre 1998…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 mai 2013 (Belgique). RG P.13.0053.F Jurisprudence FR 08/05/2013 - 3 pages
INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCES MALADIE-INVALIDITE dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, 8. UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBERALES dont le siège est établi à Bruxelles, rue de Livourne, 25, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 novembre 2012 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle. Le demandeur a remis un mémoire au greffe le 14 mars 2013.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 janvier 2009 (Belgique). RG C.07.0616.F Jurisprudence FR 29/01/2009 - 4 pages
UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES, dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Saint-Hubert, 19, demandeurs en cassation, représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre P&V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151-153, venant aux droits de la société anonyme…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 janvier 2003 (Belgique). RG S010189F Jurisprudence FR 27/01/2003 - 4 pages
N° S.01.0189.F ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNNES, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile, contre INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, défendeur en cassation, représenté par Maître Willy…
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Cour d'appel: Arrêt du 12 juin 2002 (Bruxelles). RG 2000;AR;476 Jurisprudence FR 12/06/2002 - 7 pages
Les bailleurs ont refusé toute cession et assigné les parties devant le juge de paix de Woluwe-Saint-Pierre aux fins d'obtenir la résiliation du contrat de bail. Par jugement prononcé le 13 août 1992, le juge de paix de Woluwe-SaintPierre a déclaré le bail commercial résolu aux torts des parties et les a condamnées à payer solidairement aux époux P.…
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Cour du Travail: Arrêt du 22 mars 2002 (Mons (Mons)). RG 17357 Jurisprudence FR 22/03/2002 - 6 pages
Intimé, comparaissant en personne ; 2) LA COMMUNE DE MANAGE Intimée, comparaissant par son conseil, Maître Louis loco Maître Tison, avocat à Charleroi ; La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant : Vu l'appel interjeté contre le jugement contradictoire prononcé le 6 janvier 1999 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Haine-Saint-Pierre, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 12 mars 2001 ; Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement…