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Cour d'appel: Arrêt du 17 octobre 2014 (Bruxelles). RG 2012/AR/1847 Jurisprudence FR 17/10/2014 - 5 pages
Willem, greffier L. Willem M. Vancauwenberghe…
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Cour d'appel: Arrêt du 14 novembre 2014 (Bruxelles). RG 2010 AR 320 Jurisprudence FR 14/11/2014 - 5 pages
Willem greffier. L. Willem I. De Ruydts M. Charon A. Bouché …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Recommandation du 27 mai 2009 (Belgique). RG 02/2009 Jurisprudence FR 27/05/2009 - 4 pages
., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 17 octobre 2007 (Belgique). RG 30/2007 Jurisprudence FR 17/10/2007 - 4 pages
L'Administrateur, Le Président, (sé) Jo Baret (sé) Willem Debeuckelaere …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 4 juillet 2007 (Belgique). RG 25/2007 Jurisprudence FR 04/07/2007 - 4 pages
L'administrateur, Le président, (sé) Jo BARET (sé) Willem DEBEUCKELAERE (1) Ch. Repr., session 2003-2004, doc 50 2328/001, p. 30.…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 octobre 2014 (Bruxelles). RG 2011/AR/1820 Jurisprudence FR 17/10/2014 - 5 pages
Willem, greffier L. Willem I. De Ruydts M. Charon A. Bouché…
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 15 décembre 2010 (Belgique). RG 30/2010 Jurisprudence FR 15/12/2010 - 4 pages
., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere …
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Commission pour la Protection de la Vie Privée: Avis du 9 juin 2010 (Belgique). RG 18/2010 Jurisprudence FR 09/06/2010 - 4 pages
., Le Président, (sé) Patrick Van Wouwe (sé) Willem Debeuckelaere …
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Cour de cassation: Arrêt du 2 avril 2010 (Belgique). RG C.09.0204.F Jurisprudence FR 02/04/2010 - 10 pages
établie quant à sa durée dont le [demandeur] n'a pas un souvenir précis » mais que « pour faire bref procès, bien que la durée du prêt ne soit pas établie [et] bien que le [demandeur] n'ait pas retrouvé la libre disposition de son véhicule avant avril 2004, date de la vente par la société Willems Motors, il y a lieu de considérer que le chômage du véhicule est de 1.000 jours ».…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 8 novembre 2006 (Belgique). RG 164/2006 Jurisprudence FR 08/11/2006 - 4 pages
Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 10 janvier 2006 en cause de la SA Willem Spoormans contre l'Etat belge et l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 janvier 2006, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « La restriction des aides de l'Etat, prévues à l'article 4 de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de…